Contrat de logiciel-service

Mise à jour : le 17 juin 2026

Le présent contrat de logiciel-service de Wealth Write-Up Inc. et les annexes connexes (collectivement avec le Bon de commande (défini ci-dessous), le « Contrat »), prenant effet à la dernière date de signature du Bon de commande (défini ci-dessous) (la « Date de prise d'effet »), est conclu entre Wealth Write-Up Inc., une société par actions canadienne dont les bureaux sont situés au 1981, avenue McGill College, bureau 600, Montréal (Québec) H3A 2Y1, Canada (le « Fournisseur ») et le client désigné dans le Bon de commande (le « Client »). Le Fournisseur et le Client peuvent être désignés collectivement comme les « Parties » ou individuellement comme une « Partie ».

ATTENDU QUE le Fournisseur offre l'accès aux Services (au sens ci-dessous) à ses clients;

ATTENDU ÉGALEMENT QUE le Client souhaite accéder aux Services et que le Fournisseur souhaite fournir au Client l'accès aux Services, sous réserve des modalités du présent Contrat.

EN CONSÉQUENCE, en contrepartie des engagements, modalités et conditions réciproques énoncés aux présentes, et de toute autre contrepartie valable et suffisante dont la réception et le caractère suffisant sont reconnus par les présentes, les Parties conviennent de ce qui suit :

1. Définitions.

(a) « Données agrégées » désigne les données et renseignements liés à l'utilisation des Services par le Client qui sont utilisés par le Fournisseur de manière agrégée et anonymisée, notamment pour compiler des renseignements statistiques et de performance liés à la fourniture et à l'exploitation des Services.

(b) « Services d'IA » désigne les services d'intelligence artificielle de tiers intégrés et utilisés par le Fournisseur pour fournir les Services. Les Services d'IA constituent des Produits de tiers intégrés aux Services aux fins du présent Contrat, sous réserve des modalités supplémentaires énoncées à l'article 2(h).

(c) « Extrants générés par l'IA » désigne tout contenu, texte, donnée, analyse ou autre extrant généré par les Services d'IA en réponse aux Intrants du Client.

(d) « Utilisateur autorisé » désigne les employés, consultants, entrepreneurs et mandataires du Client (i) qui sont autorisés par le Client à accéder aux Services et à les utiliser en vertu des droits accordés au Client conformément au présent Contrat; et (ii) pour lesquels l'accès aux Services a été acheté aux termes des présentes.

(e) « Renseignements confidentiels » a le sens qui lui est attribué à l'article 7.

(f) « Données du Client » désigne, à l'exclusion des Données agrégées, les renseignements, données et autres contenus, sous quelque forme ou sur quelque support que ce soit, qui sont soumis, publiés ou autrement transmis par le Client ou un Utilisateur autorisé, ou pour leur compte, au moyen des Services.

(g) « Intrants du Client » désigne les requêtes, interrogations, données, instructions et autres contenus soumis par le Client ou tout Utilisateur autorisé, ou pour leur compte, aux Services d'IA au moyen des Services. Pour plus de certitude, les Intrants du Client constituent des Données du Client.

(h) « Addenda relatif au traitement des données » désigne l'addenda relatif au traitement des données accessible à l'adresse http://wealthwriteup.com/data-processing-addendum

(i) « Documentation » désigne la documentation du Fournisseur relative aux Services fournie par le Fournisseur au Client, sous forme électronique ou papier, y compris la documentation destinée à l'utilisateur final relative aux Services accessible à l'adresse https://app.wealthwriteup.com

(j) « Client Entreprise » désigne un Client qui (i) a conclu avec le Fournisseur un Bon de commande ou un contrat de niveau entreprise comprenant l'Annexe ENS; ou (ii) a été expressément désigné par le Fournisseur comme admissible à des engagements de niveau de service et à des fonctionnalités particulières.

(k) « ENS Entreprise » désigne une entente de niveau de service énonçant la disponibilité, le temps de disponibilité, les délais de réponse du soutien et les recours, applicable uniquement aux Clients Entreprise.

(l) « Rétroaction » a le sens qui lui est attribué à l'article 8(c).

(m) « Frais » a le sens qui lui est attribué à l'article 6(a).

(n) « Loi » désigne toute loi, règle de droit, ordonnance, règlement, règle, code, ordre, constitution, traité, common law, jugement, décret ou autre exigence émanant de tout gouvernement fédéral, provincial, territorial, municipal ou étranger, ou de toute subdivision politique de ceux-ci, ou de tout arbitre, cour ou tribunal compétent.

(o) « Durée initiale » a le sens qui lui est attribué à l'article 13(a).

(p) « Pertes » a le sens qui lui est attribué à l'article 11(a).

(q) « Avis » a le sens qui lui est attribué à l'article 14(d).

(r) « Bon de commande » désigne le formulaire électronique ou écrit indiquant le nom et l'adresse du Client, les Services commandés, les Frais payables, le fait que les Services soient ou non fournis à titre d'évaluation, ainsi que tout autre renseignement pertinent.

(s) « PI du Fournisseur » désigne les Services, la Documentation et l'ensemble de la propriété intellectuelle fournie au Client ou à tout Utilisateur autorisé relativement à ce qui précède. Pour éviter toute ambiguïté, la PI du Fournisseur comprend les Données agrégées et tout renseignement, donnée ou autre contenu découlant de la surveillance par le Fournisseur de l'accès du Client aux Services ou de son utilisation des Services, mais exclut les Données du Client.

(t) « Durée de renouvellement » a le sens qui lui est attribué à l'article 13(a).

(u) « Suspension du service » a le sens qui lui est attribué à l'article 2(f).

(v) « Services » désigne l'offre de logiciel-service décrite dans le Bon de commande.

(w) « Durée » a le sens qui lui est attribué à l'article 13(a).

(x) « Réclamation d'un tiers » a le sens qui lui est attribué à l'article 11(a).

(y) « Produits de tiers » désigne tout logiciel, contenu, donnée ou autre matériel de tiers, y compris la documentation connexe, qui appartient à des personnes autres que le Fournisseur et qui est fourni avec les Services ou intégré à ceux-ci.

2. Accès et utilisation.

(a) Octroi de l'accès. Sous réserve du paiement des Frais par le Client et du respect des modalités du présent Contrat, le Fournisseur accorde par les présentes au Client un droit non exclusif et non transférable (sauf conformément à l'article 14(k)) d'accéder aux Services et de les utiliser pendant la Durée, uniquement aux fins d'utilisation par les Utilisateurs autorisés conformément aux modalités des présentes. Cette utilisation se limite à l'usage interne du Client. Le Fournisseur fournit au Client l'URL ou les autres connexions nécessaires pour lui permettre d'accéder aux Services.

(b) Licence de Documentation. Sous réserve des modalités du présent Contrat, le Fournisseur accorde par les présentes au Client une licence non exclusive, non sous-licenciable et non transférable (sauf conformément à l'article 14(k)) d'utiliser la Documentation pendant la Durée, uniquement aux fins commerciales internes du Client relativement à son utilisation des Services.

(c) Restrictions d'utilisation. Le Client ne doit pas utiliser les Services à des fins excédant la portée de l'accès accordé au titre du présent Contrat. Le Client ne doit en aucun temps, directement ou indirectement, ni permettre à un Utilisateur autorisé de : (i) copier ou modifier les Services ou la Documentation, ou en créer des œuvres dérivées, en tout ou en partie; (ii) louer, donner à bail, prêter, vendre, concéder sous licence, accorder une sous-licence, céder, distribuer, publier, transférer ou autrement rendre disponibles les Services ou la Documentation, ou utiliser les Services ou la Documentation pour exploiter un centre de services ou un service similaire; (iii) utiliser les Services ou la Documentation à des fins d'étalonnage ou d'analyse concurrentielle des Services, de développement, d'utilisation ou de fourniture d'un produit ou service logiciel concurrent des Services, ou à toute autre fin désavantageuse sur le plan commercial pour le Fournisseur; (iv) faire de l'ingénierie inverse, désassembler, décompiler, décoder, adapter ou autrement tenter de dériver ou d'obtenir l'accès à toute composante logicielle des Services, en tout ou en partie; (v) retirer tout avis de propriété des Services ou de la Documentation; ou (vi) utiliser les Services ou la Documentation d'une manière ou à une fin qui viole, détourne ou enfreint autrement tout droit de propriété intellectuelle ou autre droit d'une personne, ou qui contrevient à toute loi applicable, y compris, à l'égard des Services d'IA, (A) soumettre des Intrants du Client dont le Client sait ou a des raisons de croire qu'ils amèneront les Services d'IA à générer un extrant qui viole ou détourne les droits de propriété intellectuelle d'un tiers, ou (B) utiliser des Extrants générés par l'IA lorsque le Client sait ou devrait raisonnablement savoir que ces extrants violent ou sont susceptibles de violer les droits de propriété intellectuelle d'un tiers; (vii) altérer, désactiver, contourner ou tenter de contourner les mesures de sécurité, systèmes de sûreté, filtres de contenu, garde-fous ou autres mesures de protection appliqués aux Services; ou (viii) utiliser les Services d'une manière qui constitue un abus ou qui pourrait nuire aux Services, les perturber, les endommager ou les altérer, y compris pour les autres utilisateurs.

(d) Réserve de droits. Le Fournisseur se réserve tous les droits qui ne sont pas expressément accordés au Client dans le présent Contrat. Sauf pour les droits et licences limités expressément accordés au titre du présent Contrat, rien dans le présent Contrat n'accorde au Client ou à un tiers, par implication, renonciation, préclusion (estoppel) ou autrement, de droit de propriété intellectuelle ni d'autre droit, titre ou intérêt dans la PI du Fournisseur.

(e) Mises à jour. Le Fournisseur peut changer, modifier, mettre à niveau ou cesser de fournir tout aspect ou toute fonctionnalité du logiciel, en tout ou en partie. Ces changements, mises à niveau, modifications, ajouts ou suppressions prennent effet dès l'avis qui en est donné, lequel peut être donné par la publication d'un tel avis sur le site Web du Fournisseur ou directement par courriel au Client. Si le Fournisseur modifie ou cesse de fournir un contenu ou une fonctionnalité des Services, ce qui entraîne une réduction de la fonctionnalité ou une dégradation des Services, le Fournisseur fournit une fonctionnalité comparable. Le Fournisseur élabore, à l'occasion, de nouvelles fonctionnalités qui peuvent être offertes au Client moyennant des frais supplémentaires.

(f) Suspension. Malgré toute disposition contraire du présent Contrat, le Fournisseur peut suspendre temporairement l'accès du Client et de tout Utilisateur autorisé à une partie ou à la totalité des Services si : (i) le Fournisseur détermine raisonnablement que le Client a contrevenu à l'une des restrictions d'utilisation énoncées à l'article 2(c); ou (ii) conformément à l'article 6(d) (chacune de ces suspensions décrites aux sous-alinéas (i) ou (ii), une « Suspension du service »). Le Fournisseur déploie des efforts commercialement raisonnables pour donner un avis écrit de toute Suspension du service au Client. Le Fournisseur n'assume aucune responsabilité à l'égard des dommages, responsabilités, pertes (y compris toute perte de données ou de profits) ou autres conséquences que le Client ou un Utilisateur autorisé pourrait subir par suite d'une Suspension du service.

(g) Données agrégées. Malgré toute disposition contraire du présent Contrat, le Fournisseur peut surveiller l'utilisation des Services par le Client et ses Utilisateurs autorisés et recueillir et compiler des Données agrégées. Entre le Fournisseur et le Client, l'ensemble des droits, titres et intérêts dans les Données agrégées, ainsi que tous les droits de propriété intellectuelle s'y rapportant, appartiennent au Fournisseur et sont conservés exclusivement par lui. Le Client reconnaît que le Fournisseur peut compiler des Données agrégées à partir des Données du Client saisies dans les Services, à condition que ces Données agrégées n'identifient pas le Client ni les Renseignements confidentiels du Client.

(h) Services d'IA.

1. Les Services d'IA sont fournis par des fournisseurs tiers, ce qui peut comprendre des services d'intelligence artificielle générative fournis par nos sous-traitants, dont la liste à jour est accessible à l'adresse https://wealthwriteup.com/sub-processors. Le Client reconnaît que la capacité du Fournisseur à fournir les Services d'IA à titre de fonctionnalité des Services dépend de la disponibilité continue des Services d'IA auprès de ces fournisseurs. Le Fournisseur déploie des efforts commercialement raisonnables pour veiller à ce que les Services d'IA soient intégrés et exploités conformément aux modalités et à la documentation applicables de ces fournisseurs. Le Client reconnaît que certains Services d'IA peuvent être fournis à titre d'offre en avant-première et, à ce titre, peuvent être assujettis à des mesures de confidentialité et de sécurité, à des garanties et à une disponibilité moindres ou différentes de celles des services généralement offerts. Le Client reconnaît en outre que les Données du Client traitées au moyen des Services d'IA peuvent être traitées à l'extérieur de sa région géographique à des fins opérationnelles, notamment la gestion de la performance et de la capacité, et que les fournisseurs de Services d'IA peuvent se communiquer entre eux les coordonnées du Client et les détails des opérations (y compris le volume d'utilisation) lorsqu'un fournisseur de Services d'IA en utilise un autre à titre d'éditeur du modèle.
2. Le Fournisseur a obtenu de chaque fournisseur de Services d'IA des engagements contractuels selon lesquels les Données du Client et les Extrants générés par l'IA du Client ne seront pas utilisés pour entraîner ou améliorer les modèles des Services d'IA, sauf dans la mesure expressément nécessaire pour fournir les Services d'IA au Fournisseur au bénéfice du Client.
3. Le Fournisseur a activé la surveillance des abus à l'égard de certains Services d'IA, comme l'exigent les conditions d'utilisation de ces fournisseurs de Services d'IA. Le Client reconnaît que cette surveillance peut comporter un examen humain limité des Données du Client et des Extrants générés par l'IA signalés. Sur demande écrite, le Fournisseur déploie des efforts commercialement raisonnables pour réduire au minimum cette exposition à la surveillance, sous réserve des politiques alors en vigueur et des processus d'approbation du fournisseur de Services d'IA applicable.
4. Le Fournisseur peut, à l'occasion, modifier les Services d'IA ou les fournisseurs de Services d'IA particuliers utilisés pour fournir les Services, à condition qu'un tel changement ne réduise pas de manière importante la fonctionnalité des Services.
5. Le Client veille à ce que tous les Utilisateurs autorisés soient avisés que : (A) les Extrants générés par l'IA peuvent contenir des affirmations factuelles fausses, incomplètes, trompeuses ou ne reflétant pas les événements ou renseignements récents, et qu'il ne faut pas s'y fier sans en vérifier l'exactitude de façon indépendante; et (B) les Extrants générés par l'IA ne doivent pas se substituer au jugement professionnel, y compris, notamment, aux conseils juridiques, financiers ou autres conseils professionnels.

3. Accès d'évaluation.

Si le Bon de commande précise que le Client se voit accorder l'accès aux Services à titre d'essai ou d'évaluation (l'« Accès d'évaluation »), les articles 5, 6, 8(f), 9, 10(a), 11(a) et 13(a) ne s'appliquent pas, et la « Durée » est de trente (30) jours. Pour plus de certitude, le Fournisseur n'assume aucune responsabilité à l'égard de toute responsabilité ou de tout dommage découlant de tout Accès d'évaluation ou s'y rapportant, et le Client libère par les présentes le Fournisseur de toute telle responsabilité.

4. Responsabilités du Client.

(a) Généralités. Le Client est responsable de toutes les utilisations des Services et de la Documentation découlant de l'accès fourni au Client ou par celui-ci, ainsi que de l'exactitude de toutes les données que le Client saisit, téléverse ou transfère autrement aux Services, directement ou indirectement, que cet accès, cette utilisation, cette saisie, ce téléversement ou cet autre transfert soit permis par le présent Contrat ou en contravention de celui-ci. Sans limiter la portée générale de ce qui précède, le Client est responsable de tous les actes et omissions des Utilisateurs autorisés, et tout acte ou omission d'un Utilisateur autorisé qui constituerait une violation du présent Contrat s'il était commis par le Client est réputé constituer une violation du présent Contrat par le Client. Le Client déploie tous les efforts raisonnables pour informer tous les Utilisateurs autorisés des dispositions du présent Contrat applicables à leur utilisation des Services et veille à ce que les Utilisateurs autorisés s'y conforment. Le Client est seul responsable de la sécurité ainsi que de la création, de l'utilisation et de la résiliation appropriées de tous les noms d'utilisateur et mots de passe des Utilisateurs autorisés utilisés relativement aux Services, et prend toutes les mesures raisonnables pour veiller à ce qu'ils demeurent confidentiels et sécurisés, soient utilisés correctement et ne soient pas divulgués à des personnes non autorisées.

(b) Produits de tiers. Les Services peuvent comprendre ou utiliser des Produits de tiers qui sont fournis au Client selon des modalités de licence qui s'ajoutent à celles du présent Contrat ou qui en diffèrent. Le Fournisseur donne un avis des Produits de tiers compris dans les Services dans la mesure où les modalités de licence l'exigent. Le Fournisseur n'est aucunement responsable envers le Client à l'égard des Produits de tiers. La propriété de tous les droits de propriété intellectuelle dans ces Produits de tiers demeure celle de leurs propriétaires respectifs. Le Client est lié par les modalités de licence de tous les Produits de tiers et doit s'y conformer, y compris toutes les conditions d'utilisation et politiques d'utilisation acceptable relatives à ces Produits de tiers. Toute violation par le Client ou l'un de ses Utilisateurs autorisés des modalités de licence, des conditions d'utilisation ou des politiques d'utilisation acceptable de tout Produit de tiers constitue également une violation du présent Contrat.

Sans limiter la portée générale de ce qui précède, le Client reconnaît que les Services d'IA mentionnés à l'article 1(b) constituent des Produits de tiers aux fins du présent Contrat. Le Client convient d'examiner les modalités de licence, conditions d'utilisation et politiques d'utilisation acceptable applicables des fournisseurs de Services d'IA, telles qu'elles sont mises à disposition par ceux-ci et modifiées à l'occasion, et de s'y conformer. Le Client veille à ce que tous les Utilisateurs autorisés soient informés de ces modalités et politiques et s'y conforment lorsqu'ils utilisent les fonctionnalités des Services reposant sur l'IA.

5. Soutien.

Les droits d'accès accordés aux termes des présentes donnent au Client droit aux services de soutien habituels du Fournisseur décrits à l'adresse wealthwriteup.com/support pendant la Durée. Des niveaux de soutien, délais de réponse et engagements de disponibilité améliorés ne sont offerts qu'au titre d'une entente de niveau de service Entreprise distincte offerte aux Clients Entreprise.

6. Frais et paiement.

(a) Frais. Le Client paie au Fournisseur les frais (les « Frais ») indiqués dans le Bon de commande, sans compensation ni déduction. Le Client effectue tous les paiements aux termes des présentes en dollars canadiens au plus tard à la date d'échéance indiquée dans le Bon de commande.

(b) Taxes. Tous les Frais et autres montants payables par le Client au titre du présent Contrat s'entendent hors taxes et cotisations similaires. Le Client est responsable de toutes les taxes de vente harmonisées (TVH), taxes de vente provinciales (TVP), taxes sur les produits et services (TPS), taxes sur la valeur ajoutée, taxes d'utilisation et d'accise, et de toutes autres taxes, droits et frais similaires de quelque nature que ce soit imposés par toute entité gouvernementale fédérale, provinciale, territoriale ou locale sur tout montant payable par le Client aux termes des présentes, à l'exception des taxes imposées sur le revenu du Fournisseur.

(c) Modalités de paiement. Tous les montants dus au Fournisseur (y compris tous les Frais, les intérêts et les taxes applicables) sont payables dans les 30 jours suivant une facture à cet égard (la « Période de paiement »), facture que le Fournisseur peut préparer et remettre au Client à la fin de chaque mois civil.

(d) Paiement en retard. À l'expiration de la Période de paiement applicable, tout montant dû et impayé porte intérêt au moindre des taux suivants : (i) dix pour cent (10 %) par année, calculé quotidiennement et composé mensuellement, et (ii) le taux le plus élevé permis par les lois applicables. Le Fournisseur se réserve le droit de suspendre ou de cesser la fourniture des Services en cas de défaut de paiement de tout montant dû par le Client au Fournisseur.

(e) Différends relatifs au paiement. Tout différend de bonne foi concernant un montant figurant sur une facture doit être soumis au Fournisseur avant l'expiration de la Période de paiement applicable. Malgré l'article 6(d), afin de donner aux parties suffisamment de temps pour régler ce différend, le montant contesté ne porte pas intérêt pendant une période de 30 jours suivant l'expiration de la Période de paiement applicable (la « Période de différend »). Malgré toute disposition contraire des présentes, le défaut du Client de payer un montant contesté pendant la Période de différend ne constitue pas une violation du présent Contrat.

(f) Augmentations. Sauf convention contraire entre les Parties, le Fournisseur a le droit d'augmenter ses Frais au renouvellement en multipliant les Frais alors en vigueur par un pourcentage égal à la somme des variations annuelles en pourcentage de l'IPC + 1 %, telles que déterminées par Statistique Canada, pour chaque année applicable de la Durée alors en vigueur.

7. Renseignements confidentiels.

À l'occasion pendant la Durée, l'une ou l'autre Partie peut divulguer ou mettre à la disposition de l'autre Partie des renseignements concernant ses affaires, ses produits, sa propriété intellectuelle confidentielle, ses secrets commerciaux, des renseignements confidentiels de tiers et d'autres renseignements sensibles ou exclusifs, que ce soit oralement ou par écrit, sous forme électronique ou autre, et qu'ils soient ou non marqués, désignés ou autrement identifiés comme « confidentiels » (collectivement, les « Renseignements confidentiels »). Les Renseignements confidentiels ne comprennent pas les renseignements qui, au moment de leur divulgation : (a) font partie du domaine public; (b) sont connus de la Partie destinataire au moment de la divulgation; (c) sont légitimement obtenus par la Partie destinataire d'un tiers sur une base non confidentielle; ou (d) sont élaborés de façon indépendante par la Partie destinataire.

La Partie destinataire ne doit divulguer les Renseignements confidentiels de la Partie divulgatrice à aucune personne ou entité, sauf aux employés, consultants, entrepreneurs, conseillers, mandataires ou prestataires de services de la Partie destinataire qui ont besoin de connaître les Renseignements confidentiels pour que la Partie destinataire exerce ses droits ou exécute ses obligations aux termes des présentes. Chaque Partie tient les Renseignements confidentiels de l'autre confidentiels pendant la Durée du présent Contrat et par la suite et, sauf si la loi l'exige, n'utilise les Renseignements confidentiels de l'autre que dans la mesure nécessaire à l'exercice de ses droits ou à l'exécution de ses obligations aux termes des présentes.

Malgré ce qui précède, chaque Partie peut divulguer des Renseignements confidentiels dans la seule mesure requise (i) pour se conformer à l'ordonnance d'un tribunal ou d'un autre organisme gouvernemental, ou selon ce qui est autrement nécessaire pour se conformer à la loi applicable, à condition que la Partie qui procède à la divulgation conformément à l'ordonnance ait d'abord donné un avis écrit à l'autre Partie et déployé des efforts raisonnables pour obtenir une ordonnance de protection; ou (ii) pour établir les droits d'une Partie au titre du présent Contrat, y compris pour effectuer les dépôts judiciaires requis. À l'expiration ou à la résiliation du Contrat, la Partie destinataire retourne sans délai à la Partie divulgatrice toutes les copies, sous forme écrite, électronique ou autre, des Renseignements confidentiels de la Partie divulgatrice, ou détruit toutes ces copies et certifie par écrit à la Partie divulgatrice que ces Renseignements confidentiels ont été détruits.

8. Propriété intellectuelle; Rétroaction; Connaissances résiduelles.

(a) PI du Fournisseur. Le Client reconnaît que, entre le Client et le Fournisseur, le Fournisseur détient l'ensemble des droits, titres et intérêts, y compris tous les droits de propriété intellectuelle, dans la PI du Fournisseur et que, à l'égard des Produits de tiers, les fournisseurs tiers applicables détiennent l'ensemble des droits, titres et intérêts, y compris tous les droits de propriété intellectuelle, dans les Produits de tiers. Le Client reconnaît que (i) les Services sont uniquement rendus accessibles aux fins d'utilisation, et non concédés sous licence ni vendus, et (ii) la Documentation est concédée sous licence, et non vendue, au Client.

(b) Données du Client. Le Fournisseur reconnaît que, entre le Fournisseur et le Client, le Client détient l'ensemble des droits, titres et intérêts, y compris tous les droits de propriété intellectuelle, dans les Données du Client. Le Client accorde par les présentes au Fournisseur une licence non exclusive, libre de redevances et mondiale de reproduire, distribuer et autrement utiliser et afficher les Données du Client et d'accomplir tous les actes à l'égard des Données du Client qui peuvent être nécessaires pour que le Fournisseur fournisse les Services au Client, ainsi qu'une licence non exclusive, perpétuelle, irrévocable, libre de redevances et mondiale d'accéder aux Données du Client, de les reproduire, de les modifier et de les utiliser autrement pour créer des données destinées à être intégrées aux Données agrégées. Le Fournisseur conserve les Données du Client dans les systèmes actifs pendant la Durée du Contrat. Les sauvegardes sont conservées conformément à la politique de conservation des données du Fournisseur décrite dans l'Addenda relatif au traitement des données. Le Client est seul responsable de l'exactitude, de la qualité, de l'intégrité, de la légalité et de la fiabilité de toutes les Données du Client.

(c) Extrants générés par l'IA. Entre le Fournisseur et le Client, le Client détient l'ensemble des droits, titres et intérêts dans les Extrants générés par l'IA dans la mesure où ces extrants constituent une œuvre originale générée en réponse aux Intrants du Client, sous réserve des modalités et limites du présent Contrat. Le Client reconnaît que les Extrants générés par l'IA sont générés par des modèles d'intelligence artificielle et peuvent ne pas être propres au Client. Le Fournisseur ne garantit pas que les Extrants générés par l'IA ne seront pas similaires ou identiques aux extrants générés pour d'autres clients ou utilisateurs des Services d'IA. Rien dans le présent Contrat n'empêche le Fournisseur ou les fournisseurs de Services d'IA de générer des extrants similaires ou identiques pour des tiers. Aucun droit de propriété intellectuelle n'est garanti dans les Extrants générés par l'IA, et le Fournisseur ne fait aucune déclaration ni ne donne aucune garantie selon laquelle le Client obtiendra ou détiendra des droits de propriété intellectuelle, y compris le droit d'auteur, dans ceux-ci. Le Client est seul responsable d'évaluer l'exactitude, l'exhaustivité et l'adéquation des Extrants générés par l'IA à la fin qu'il vise avant toute utilisation ou tout recours à ceux-ci. Le Client ne doit pas utiliser les Extrants générés par l'IA comme substitut au jugement professionnel, y compris, notamment, aux conseils juridiques, financiers ou autres conseils professionnels.

(d) Rétroaction. Si le Client ou l'un de ses employés ou entrepreneurs envoie ou transmet au Fournisseur, par courrier, courriel, téléphone ou autrement, des communications ou du matériel suggérant ou recommandant des changements à la PI du Fournisseur, y compris, notamment, de nouvelles caractéristiques ou fonctionnalités s'y rapportant, ou tout commentaire, question, suggestion ou élément similaire (la « Rétroaction »), le Fournisseur est libre d'utiliser, de tirer profit de, de divulguer, de publier, de garder secrète ou d'autrement exploiter cette Rétroaction, sans indemniser ni créditer le Client ni le personnel du Client ayant fourni cette Rétroaction, et indépendamment de toute autre obligation ou limite entre les Parties régissant cette Rétroaction. Dans la mesure nécessaire pour donner effet à ce qui précède, le Client accorde par les présentes au Fournisseur un droit et une licence mondiaux, libres de redevances, entièrement payés, transférables, pouvant faire l'objet de sous-licences, irrévocables et perpétuels d'accéder à toute Rétroaction, de l'utiliser, de la mettre en œuvre, de la modifier, de l'exploiter commercialement, de l'intégrer et de l'utiliser autrement de quelque manière que ce soit.

(e) Connaissances résiduelles. Rien dans le présent Contrat ne restreint le Fournisseur quant à l'utilisation des idées, concepts, savoir-faire, méthodologies, processus, technologies, algorithmes ou techniques de nature générale conservés dans les impressions mentales spontanées de son personnel que le Fournisseur élabore ou acquiert dans le cadre du présent Contrat.

(f) Utilisation du nom et du logo. Le Fournisseur peut utiliser le nom et le logo du Client sur son site Web et dans tout matériel promotionnel et de marketing. Le Fournisseur utilise le nom et le logo conformément aux lignes directrices relatives aux marques de commerce ou à l'image de marque du Client, si elles sont fournies au Fournisseur. Dans la mesure où le nom du Client constitue un Renseignement personnel (au sens de l'Addenda relatif au traitement des données), le Client consent expressément à l'utilisation de son nom par le Fournisseur selon ce qui est prévu au présent article.

9. Renseignements personnels.

À l'égard de tout Renseignement personnel (au sens de l'Addenda relatif au traitement des données) contenu dans les Données du Client, sauf autorisation contraire du Client, le Fournisseur traite ce Renseignement personnel conformément à l'Addenda relatif au traitement des données.

10. Garantie limitée et exclusion de garantie.

(a) Le Fournisseur garantit que les Services seront, à tous égards importants, conformes aux spécifications énoncées dans la Documentation lorsqu'ils sont consultés et utilisés conformément à la Documentation. Le Client reconnaît que les Extrants générés par l'IA sont fournis « tels quels » et que le Fournisseur ne donne aucune garantie ni ne fait aucune déclaration quant à l'exactitude, à l'exhaustivité, à la fiabilité ou à l'adéquation à une fin particulière de tout Extrant généré par l'IA. Le Fournisseur ne garantit pas que les Extrants générés par l'IA seront exempts d'erreurs, d'omissions ou d'inexactitudes, ni qu'ils répondront aux exigences du Client. Le Fournisseur ne fait aucune déclaration ni ne donne aucune garantie quant au temps de disponibilité ou à la disponibilité des Services. Tout engagement relatif au temps de disponibilité ou à la disponibilité ne s'applique que si et dans la mesure où il est expressément convenu dans une entente de niveau de service Entreprise écrite distincte conclue avec un Client Entreprise. LA GARANTIE QUI PRÉCÈDE NE S'APPLIQUE PAS, ET LE FOURNISSEUR EXCLUT STRICTEMENT TOUTE GARANTIE, À L'ÉGARD DES PRODUITS DE TIERS.

(b) SAUF POUR LA GARANTIE LIMITÉE ÉNONCÉE À L'ARTICLE 10(a), LA PI DU FOURNISSEUR EST FOURNIE « TELLE QUELLE » ET LE FOURNISSEUR EXCLUT PAR LES PRÉSENTES TOUTES GARANTIES ET CONDITIONS, EXPRESSES, IMPLICITES, LÉGALES OU AUTRES. LE FOURNISSEUR EXCLUT EXPRESSÉMENT TOUTES GARANTIES ET CONDITIONS IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE, D'ADÉQUATION À UNE FIN PARTICULIÈRE, DE TITRE ET D'ABSENCE DE CONTREFAÇON, AINSI QUE TOUTES GARANTIES DÉCOULANT DES HABITUDES COMMERCIALES, DES USAGES OU DES PRATIQUES COMMERCIALES. SAUF POUR LA GARANTIE LIMITÉE ÉNONCÉE À L'ARTICLE 10(a), LE FOURNISSEUR NE DONNE AUCUNE GARANTIE, DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, QUE LA PI DU FOURNISSEUR, OU TOUT PRODUIT OU RÉSULTAT DE SON UTILISATION, Y COMPRIS TOUT EXTRANT GÉNÉRÉ PAR L'IA, RÉPONDRA AUX EXIGENCES DU CLIENT OU DE TOUTE AUTRE PERSONNE, FONCTIONNERA SANS INTERRUPTION, ATTEINDRA UN RÉSULTAT VISÉ, SERA COMPATIBLE OU FONCTIONNERA AVEC TOUT LOGICIEL, SYSTÈME OU AUTRE SERVICE, OU SERA SÉCURITAIRE, EXACT, COMPLET, EXEMPT DE CODE NUISIBLE OU SANS ERREUR.

11. Indemnisation.

(a) Indemnisation par le Fournisseur.

(i) Le Fournisseur indemnise et tient indemne le Client, et prend fait et cause pour lui, à l'égard de l'ensemble des pertes, dommages ou responsabilités (les « Pertes ») accordés en dernier ressort et découlant de toute réclamation, poursuite, action ou procédure d'un tiers (une « Réclamation d'un tiers ») selon laquelle les Services, ou toute utilisation des Services conformément au présent Contrat, violent ou détournent les droits de propriété intellectuelle canadiens de ce tiers, à condition que le Client avise sans délai le Fournisseur par écrit de la réclamation, collabore avec le Fournisseur et lui accorde le pouvoir exclusif de diriger la défense et le règlement de cette réclamation.

(ii) Si une telle réclamation est présentée ou paraît possible, le Fournisseur peut, à son entière discrétion, (A) modifier ou remplacer les Services, ou une composante ou partie de ceux-ci, pour les rendre non contrefaisants, ou (B) obtenir pour le Client le droit de poursuivre l'utilisation. Si le Fournisseur détermine qu'aucune de ces solutions n'est raisonnablement disponible, il peut résilier le présent Contrat, en totalité ou à l'égard de la composante ou partie touchée, avec prise d'effet immédiate sur avis écrit au Client.

(iii) Le présent article 11(a) ne s'applique pas dans la mesure où la contrefaçon alléguée découle : (A) de l'utilisation des Services en combinaison avec des données, logiciels, matériels, équipements ou technologies non fournis par le Fournisseur ou non autorisés par écrit par celui-ci; (B) de modifications apportées aux Services non effectuées par le Fournisseur; (C) des Données du Client; (D) des Produits de tiers; ou (E) des Extrants générés par l'IA.

(b) Indemnisation par le Client. Le Client indemnise et tient indemne le Fournisseur et, au choix du Fournisseur, prend fait et cause pour lui, à l'égard de toute Perte découlant de toute Réclamation d'un tiers selon laquelle les Données du Client, ou toute utilisation des Données du Client conformément au présent Contrat, violent ou détournent les droits de propriété intellectuelle canadiens de ce tiers, ainsi que de toute Réclamation d'un tiers fondée sur (i) la négligence ou la faute intentionnelle du Client ou d'un Utilisateur autorisé; (ii) l'utilisation des Services d'une manière non autorisée par le présent Contrat; (iii) l'utilisation des Services en combinaison avec des données, logiciels, matériels, équipements ou technologies non fournis par le Fournisseur ou non autorisés par écrit par celui-ci; (iv) des modifications apportées aux Services non effectuées par le Fournisseur; ou (v) le défaut du Client d'aviser les Utilisateurs autorisés des limites des Extrants générés par l'IA comme l'exige l'article 2(h)(v), à condition que le Client ne puisse régler aucune Réclamation d'un tiers contre le Fournisseur sans le consentement de celui-ci, et à condition en outre que le Fournisseur ait le droit, à son choix, de se défendre contre une telle Réclamation d'un tiers ou de participer à sa défense par l'entremise d'un avocat de son choix.

(c) Recours exclusif. LE PRÉSENT ARTICLE 11 ÉNONCE LES SEULS RECOURS DU CLIENT AINSI QUE LA SEULE RESPONSABILITÉ ET OBLIGATION DU FOURNISSEUR À L'ÉGARD DE TOUTE RÉCLAMATION RÉELLE, APPRÉHENDÉE OU ALLÉGUÉE SELON LAQUELLE LES SERVICES VIOLENT, DÉTOURNENT OU ENFREIGNENT AUTREMENT LES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE D'UN TIERS.

12. Limitations de responsabilité.

EN AUCUN CAS LE FOURNISSEUR NE SERA RESPONSABLE, AU TITRE DU PRÉSENT CONTRAT OU RELATIVEMENT À CELUI-CI, EN VERTU DE QUELQUE THÉORIE JURIDIQUE OU D'ÉQUITÉ QUE CE SOIT, Y COMPRIS LA VIOLATION DE CONTRAT, LA RESPONSABILITÉ DÉLICTUELLE OU EXTRACONTRACTUELLE (Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE), LA RESPONSABILITÉ SANS ÉGARD À LA FAUTE ET AUTRES, DE TOUT : (I) DOMMAGE CONSÉCUTIF, ACCESSOIRE, INDIRECT, EXEMPLAIRE, PARTICULIER, AGGRAVÉ OU PUNITIF; (II) COÛT ACCRU, DIMINUTION DE VALEUR OU PERTE D'AFFAIRES, DE PRODUCTION, DE REVENUS OU DE PROFITS; (III) PERTE DE CLIENTÈLE OU DE RÉPUTATION; (IV) UTILISATION, INCAPACITÉ D'UTILISER, PERTE, INTERRUPTION, RETARD OU RÉCUPÉRATION DE TOUTE DONNÉE, OU ATTEINTE À LA SÉCURITÉ DES DONNÉES OU DES SYSTÈMES; OU (V) COÛT DE BIENS OU DE SERVICES DE REMPLACEMENT; DANS CHAQUE CAS, QUE LE FOURNISSEUR AIT ÉTÉ OU NON AVISÉ DE LA POSSIBILITÉ DE TELLES PERTES OU DE TELS DOMMAGES, OU QUE CES PERTES OU DOMMAGES AIENT ÉTÉ AUTREMENT PRÉVISIBLES. EN AUCUN CAS LA RESPONSABILITÉ GLOBALE DU FOURNISSEUR DÉCOULANT DU PRÉSENT CONTRAT OU S'Y RAPPORTANT, EN VERTU DE QUELQUE THÉORIE JURIDIQUE OU D'ÉQUITÉ QUE CE SOIT, N'EXCÉDERA LE TOTAL DES MONTANTS PAYÉS AU FOURNISSEUR AU TITRE DU PRÉSENT CONTRAT AU COURS DE LA PÉRIODE DE SIX (6) MOIS PRÉCÉDANT IMMÉDIATEMENT LA DATE DE LA RÉCLAMATION. LES FRAIS PRÉVUS AU PRÉSENT CONTRAT REFLÈTENT LA RÉPARTITION DES RISQUES, ET LES DEUX PARTIES RECONNAISSENT ET ACCEPTENT PAR LES PRÉSENTES LA LIMITATION DE RESPONSABILITÉ PRÉVUE AUX PRÉSENTES.

13. Durée et résiliation.

(a) Durée. La durée initiale du présent Contrat commence à la Date de prise d'effet et, à moins d'une résiliation anticipée conformément aux dispositions expresses du présent Contrat, se poursuit jusqu'à la fin de la période indiquée comme Durée initiale dans le Bon de commande (la « Durée initiale »). Le présent Contrat se renouvelle automatiquement pour un maximum de deux (2) périodes successives additionnelles, chacune d'une durée égale à la période indiquée comme Durée initiale dans le Bon de commande (chacune, une « Durée de renouvellement » et, collectivement avec la Durée initiale, la « Durée »), à moins d'une résiliation anticipée conformément aux dispositions expresses du présent Contrat ou à moins que l'une des Parties ne donne à l'autre un avis écrit de non-renouvellement au moins quatre-vingt-dix (90) jours avant l'expiration de la période alors en cours.

(b) Résiliation. Outre tout autre droit de résiliation exprès énoncé dans le présent Contrat :

(i) le Fournisseur peut résilier le présent Contrat, avec prise d'effet sur avis écrit au Client, si le Client : (A) omet de payer tout montant dû aux termes des présentes, et que cette omission se poursuit pendant plus de trente (30) jours après la remise par le Fournisseur d'un avis écrit à cet égard; ou (B) viole l'une de ses obligations au titre de l'article 2(c) ou de l'article 6;

(ii) si une Partie viole de façon importante le Contrat et omet de remédier à cette violation dans les trente (30) jours suivant la réception d'un avis écrit de l'autre Partie décrivant la nature de cette violation, l'autre Partie peut alors résilier le Contrat; ou

(iii) l'une ou l'autre Partie peut résilier le présent Contrat, avec prise d'effet immédiate sur avis écrit à l'autre Partie, si cette autre Partie : (A) devient insolvable ou est généralement incapable de payer ses dettes à leur échéance, ou omet de le faire; (B) dépose, ou voit déposer contre elle, une requête de faillite volontaire ou involontaire, ou devient autrement assujettie, volontairement ou involontairement, à toute procédure en vertu de toute loi nationale ou étrangère sur la faillite ou l'insolvabilité; (C) effectue ou cherche à effectuer une cession générale au profit de ses créanciers; ou (D) demande, ou voit nommer, un séquestre, fiduciaire, gardien, liquidateur ou agent similaire désigné par ordonnance d'un tribunal compétent pour prendre en charge ou vendre une partie importante de ses biens ou de son entreprise.

(c) Effet de l'expiration ou de la résiliation. À l'expiration ou à la résiliation anticipée du présent Contrat, le Client cesse immédiatement d'utiliser la PI du Fournisseur et, sans limiter ses obligations au titre de l'article 6, supprime, détruit ou retourne toutes les copies de la PI du Fournisseur et certifie par écrit au Fournisseur que la PI du Fournisseur a été supprimée ou détruite. Aucune expiration ni résiliation n'a d'incidence sur l'obligation du Client de payer tous les Frais devenus exigibles avant cette expiration ou résiliation, ni ne donne droit au Client à un remboursement.

(d) Renonciation. Les parties renoncent expressément à l'application des articles 2125 et 2129 du Code civil du Québec.

(e) Survie. Le présent article 13(e) ainsi que l'article 1, l'article 2(c), (d), (f), (g) et (h), l'article 6, l'article 7, l'article 8, l'article 10(b), l'article 11, l'article 12 et l'article 14 survivent à toute résiliation ou expiration du présent Contrat. À l'expiration ou à la résiliation du présent Contrat, le Fournisseur supprime ou retourne les Données du Client selon les directives du Client, sous réserve de sa politique de conservation des sauvegardes. Les données de sauvegarde peuvent subsister dans les systèmes de sauvegarde du Fournisseur pendant une période maximale de dix (10) ans, comme le prévoit l'Addenda relatif au traitement des données, après quoi elles sont détruites de façon sécuritaire. Aucune autre disposition du présent Contrat ne survit à l'expiration ou à la résiliation anticipée du présent Contrat.

14. Dispositions diverses.

(a) Intégralité du Contrat. Le présent Contrat, avec tout autre document intégré par renvoi aux présentes et toutes les annexes connexes, constitue l'intégralité de l'entente des Parties à l'égard de son objet et remplace l'ensemble des ententes, accords, déclarations et garanties antérieurs et concomitants, écrits et oraux, à l'égard de cet objet, ce qui, pour plus de certitude, comprend l'ensemble de ces ententes, accords, déclarations et garanties antérieurs et concomitants à l'égard d'autres produits ou services (y compris toutes les licences, tous les droits d'utilisation, les ententes d'entretien et de soutien et les ententes de services professionnels) offerts ou fournis par le Fournisseur ou ses prédécesseurs. Le présent Contrat ne comprend aucune ENS, sauf si elle est expressément intégrée au Bon de commande d'un Client Entreprise ou à un addenda d'entente de niveau de service Entreprise distinct.

(b) Entrepreneur indépendant. Il est expressément entendu et convenu que chaque partie agit à titre d'entrepreneur indépendant dans l'exécution de ses obligations aux termes des présentes et ne sera pas considérée ni réputée être un mandataire, un employé, un coentrepreneur ou un associé de l'autre partie. Rien dans le présent Contrat n'empêche le Fournisseur de fournir des services à toute autre personne.

(c) Ordre de préséance. En cas d'incompatibilité entre les énoncés du corps du présent Contrat, des annexes connexes et de tout autre document intégré par renvoi aux présentes, l'ordre de préséance suivant s'applique : (i) en premier lieu, le présent Contrat, à l'exclusion de ses annexes; (ii) en deuxième lieu, les annexes du présent Contrat en vigueur à la Date de prise d'effet; et (iii) en troisième lieu, tout autre document intégré par renvoi aux présentes.

(d) Avis. Tout avis, approbation, demande, mise en demeure, consentement, instruction, offre ou autre communication (chacun, un « Avis ») requis ou permis aux termes du présent Contrat doit être fait par écrit et être donné par livraison (par messagerie ou autrement) ou par courriel, adressé conformément aux coordonnées d'avis indiquées dans le Bon de commande. Tout Avis donné par courriel est réputé avoir été donné au moment de son envoi (ou, s'il est envoyé un jour qui n'est pas un Jour ouvrable ou un Jour ouvrable après 17 h au lieu de réception, le Jour ouvrable suivant). Tout Avis donné par livraison (par messagerie ou autrement) est réputé avoir été donné au moment de sa livraison effective à l'adresse du destinataire prévu.

(e) Force majeure. Aucune Partie n'est responsable envers l'autre de tout manquement ou retard dans l'exécution de ses obligations au titre du présent Contrat (sauf à l'égard des obligations de paiement au titre du présent Contrat) dans la mesure où ce manquement ou ce retard est causé par un événement imprévu de force majeure dont la Partie en défaut n'est pas responsable.

(f) Modifications. Le Fournisseur se réserve le droit, à sa discrétion, de modifier le présent Contrat en tout temps en publiant une version modifiée sur son site Web à l'adresse https://wealthwriteup.com/wwu-saas-agreement/. À moins que le Client ne soit domicilié ou n'ait son siège social dans la province de Québec, il lui incombe d'examiner périodiquement le présent Contrat et il est réputé être au courant des modifications apportées à celui-ci. Si le Client est domicilié ou a son siège social dans la province de Québec, le Fournisseur se réserve le droit, à sa discrétion, en tout temps et moyennant un préavis écrit de trente (30) jours, de modifier le présent Contrat, y compris d'apporter des changements aux Frais et à la portée des Services. De telles modifications peuvent être apportées pour des motifs comprenant, sans s'y limiter : (i) la conformité à une loi ou à un règlement applicable, (ii) des raisons de sécurité, (iii) des changements de conditions du marché et (iv) des changements imposés par un fournisseur tiers. L'accès aux Services ou leur utilisation après la publication de toute modification (ou, pour les résidents du Québec, à l'expiration du délai de préavis) constitue votre reconnaissance et votre acceptation du Contrat tel que modifié.

Sauf pour ce qui précède, aucune modification du présent Contrat n'est valable à moins d'être faite par écrit et signée par un représentant autorisé de chaque Partie.

(g) Renonciation. Aucune renonciation par une Partie à l'une des dispositions des présentes n'est valable à moins d'être expressément énoncée par écrit et signée par la Partie qui renonce. Sauf disposition contraire du présent Contrat, (i) aucun défaut d'exercer, ni aucun retard à exercer, un droit, recours, pouvoir ou privilège découlant du présent Contrat n'opère ou n'est interprété comme une renonciation à celui-ci, et (ii) aucun exercice unique ou partiel d'un droit, recours, pouvoir ou privilège aux termes des présentes n'empêche tout autre exercice ou exercice ultérieur de celui-ci ou l'exercice de tout autre droit, recours, pouvoir ou privilège.

(h) Divisibilité. Si une disposition du présent Contrat est invalide, illégale ou inexécutable dans un ressort, cette invalidité, illégalité ou inexécutabilité n'a pas d'incidence sur toute autre modalité ou disposition du présent Contrat et n'invalide ni ne rend inexécutable cette modalité ou disposition dans tout autre ressort.

(i) Droit applicable. Le présent Contrat et tous les documents connexes, y compris toutes les annexes qui y sont jointes, ainsi que toutes les questions découlant du présent Contrat ou s'y rapportant, qu'elles relèvent du droit des contrats, de la responsabilité délictuelle, des obligations extracontractuelles ou de la loi, sont régis et interprétés conformément aux lois de la province de Québec et aux lois fédérales du Canada qui y sont applicables, sans donner effet à toute règle ou disposition de choix ou de conflit de lois qui entraînerait l'application des lois d'un ressort autre que la province de Québec.

(j) Élection de for. Toute poursuite, action, instance ou procédure judiciaire de quelque nature que ce soit découlant de quelque manière que ce soit du présent Contrat, y compris tous les énoncés de travaux, pièces, annexes, pièces jointes et appendices joints au présent Contrat, des services fournis aux termes des présentes et de toutes les opérations envisagées, ou s'y rapportant, doit être intentée devant les tribunaux de la province de Québec, et chaque Partie se soumet irrévocablement à la compétence exclusive de ces tribunaux pour toute telle poursuite, action, instance ou procédure. La signification d'un acte de procédure, d'une assignation, d'un avis ou d'un autre document par courrier à l'adresse de la Partie indiquée aux présentes constitue une signification valable pour toute poursuite, action, instance ou autre procédure intentée devant un tel tribunal. Chaque Partie convient qu'un jugement définitif rendu dans une telle poursuite, action, instance ou procédure est concluant et peut être exécuté dans d'autres ressorts par voie de poursuite sur le jugement ou de toute autre manière prévue par la loi. Les Parties renoncent irrévocablement et inconditionnellement à toute objection quant au lieu de toute action ou procédure devant ces tribunaux et renoncent irrévocablement à invoquer ou à prétendre devant un tel tribunal que toute action ou procédure ainsi intentée l'a été devant un for inapproprié.

(k) Cession. Le Client ne peut céder ni autrement transférer ses droits, ni déléguer ni autrement transférer ses obligations aux termes des présentes, que ce soit volontairement, involontairement, par effet de la loi ou autrement, sans le consentement écrit préalable du Fournisseur, lequel consentement ne doit pas être refusé, assorti de conditions ou retardé de façon déraisonnable. Toute prétendue cession, tout transfert ou toute délégation en violation du présent article est nul et sans effet. Aucune cession, aucun transfert ni aucune délégation ne libère la Partie cédante ou déléguante de l'une de ses obligations aux termes des présentes. Le présent Contrat lie les Parties et leurs successeurs et ayants droit autorisés respectifs et s'applique à leur bénéfice.

(l) Mesures injonctives. Chaque Partie reconnaît et convient qu'une violation ou une menace de violation par elle de l'une de ses obligations au titre de l'article 6 ou, dans le cas du Client, de l'article 2(c), causerait à l'autre Partie un préjudice irréparable pour lequel des dommages-intérêts pécuniaires ne constitueraient pas un recours adéquat, et convient que, en cas d'une telle violation ou menace de violation, l'autre Partie aura droit à des mesures de redressement, y compris une ordonnance de ne pas faire, une injonction, l'exécution en nature et toute autre mesure pouvant être accordée par un tribunal, sans avoir à fournir de cautionnement ou autre sûreté, ni à prouver de dommages réels ou que des dommages-intérêts pécuniaires ne constituent pas un recours adéquat. Ces recours ne sont pas exclusifs et s'ajoutent à tous les autres recours pouvant être disponibles en droit ou autrement.

(m) Exemplaires. Le présent Contrat peut être signé en plusieurs exemplaires, chacun étant réputé un original, mais qui, ensemble, constituent un seul et même contrat.