Mise \u00e0 jour : le 17 juin 2026<\/p>\n\n\n\n
Le pr\u00e9sent addenda relatif au traitement des donn\u00e9es (l’\u00ab Addenda \u00bb), ayant comme date de prise d’effet la m\u00eame Date de prise d’effet que celle pr\u00e9vue au Contrat principal (d\u00e9fini ci-dessous), est conclu entre Wealth Write-Up Inc., une soci\u00e9t\u00e9 par actions canadienne dont les bureaux sont situ\u00e9s au 600-1981 McGill College, Montr\u00e9al (Qu\u00e9bec) H3A 2Y1, Canada (le \u00ab Fournisseur \u00bb), et le Client (le Fournisseur et le Client pouvant \u00eatre d\u00e9sign\u00e9s individuellement comme une \u00ab Partie \u00bb ou collectivement comme les \u00ab Parties \u00bb).<\/p>\n\n\n\n
ATTENDU QUE le Client et le Fournisseur ont conclu un certain contrat (le \u00ab Contrat principal \u00bb), dont la forme est accessible \u00e0 l’adresse https:\/\/wealthwriteup.com\/wwu-saas-agreement\/<\/a>, qui peut exiger que le Fournisseur traite des renseignements personnels fournis par le Client ou recueillis pour son compte; et<\/p>\n\n\n\n ATTENDU QUE le pr\u00e9sent Addenda \u00e9nonce des modalit\u00e9s, exigences et conditions suppl\u00e9mentaires applicables \u00e0 la collecte, \u00e0 l’utilisation, au traitement, \u00e0 la communication, au transfert ou au stockage des Renseignements personnels lorsque le Fournisseur fournit des services au titre du Contrat principal;<\/p>\n\n\n\n EN CONS\u00c9QUENCE, en contrepartie des engagements et accords r\u00e9ciproques contenus dans le pr\u00e9sent Addenda et de toute autre contrepartie valable et suffisante dont la r\u00e9ception et le caract\u00e8re suffisant sont reconnus par les pr\u00e9sentes, les Parties conviennent de ce qui suit :<\/p>\n\n\n\n Les d\u00e9finitions et r\u00e8gles d’interpr\u00e9tation suivantes s’appliquent au pr\u00e9sent Addenda. Les termes commen\u00e7ant par une majuscule qui ne sont pas d\u00e9finis dans les pr\u00e9sentes ont le sens qui leur est attribu\u00e9 dans le Contrat principal.<\/p>\n\n\n\n \u00ab Finalit\u00e9 commerciale \u00bb<\/strong> d\u00e9signe les services d\u00e9crits dans le Contrat principal.<\/p>\n\n\n\n \u00ab Personne concern\u00e9e \u00bb<\/strong> d\u00e9signe la personne physique qui fait l’objet des Renseignements personnels.<\/p>\n\n\n\n \u00ab Renseignements personnels \u00bb<\/strong> d\u00e9signe tout renseignement que le Fournisseur recueille, utilise, traite ou conserve pour le compte du Client qui concerne une personne physique identifiable ou se rapporte \u00e0 elle, ou qui permet de l’identifier, directement ou indirectement, seul ou combin\u00e9 \u00e0 d’autres renseignements, et comprend, le cas \u00e9ch\u00e9ant, tout \u00ab renseignement personnel \u00bb, \u00ab renseignement permettant d’identifier une personne \u00bb ou \u00ab donn\u00e9e \u00e0 caract\u00e8re personnel \u00bb au sens des Lois sur la protection des renseignements personnels et de la vie priv\u00e9e. Les Renseignements personnels ne comprennent pas les renseignements anonymis\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n \u00ab Traitement \u00bb, \u00ab traite \u00bb ou \u00ab traiter \u00bb<\/strong> d\u00e9signe toute activit\u00e9 qui implique l’utilisation de Renseignements personnels ou que les Lois applicables sur la protection des renseignements personnels et de la vie priv\u00e9e peuvent par ailleurs inclure dans la d\u00e9finition de traitement. Cela comprend la collecte, l’utilisation, la communication ou l’ex\u00e9cution de toute op\u00e9ration ou de tout ensemble d’op\u00e9rations sur les Renseignements personnels.<\/p>\n\n\n\n \u00ab Lois sur la protection des renseignements personnels et de la vie priv\u00e9e \u00bb<\/strong> d\u00e9signe l’ensemble des lois et r\u00e8glements f\u00e9d\u00e9raux, provinciaux et \u00e9trangers applicables relatifs au traitement, \u00e0 la protection ou \u00e0 la confidentialit\u00e9 des Renseignements personnels, dans leur version modifi\u00e9e ou remplac\u00e9e \u00e0 l’occasion.<\/p>\n\n\n\n \u00ab Atteinte \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 \u00bb<\/strong> d\u00e9signe tout acte ou toute omission qui compromet de mani\u00e8re importante la s\u00e9curit\u00e9, la confidentialit\u00e9 ou l’int\u00e9grit\u00e9 des Renseignements personnels, ou les mesures de protection physiques, techniques, administratives ou organisationnelles mises en place pour les prot\u00e9ger.<\/p>\n\n\n\n Le pr\u00e9sent Addenda fait partie int\u00e9grante du Contrat principal et y est incorpor\u00e9. En cas de conflit ou d’ambigu\u00eft\u00e9 entre l’une des dispositions du pr\u00e9sent Addenda et les dispositions du Contrat principal, les dispositions du pr\u00e9sent Addenda pr\u00e9valent.<\/p>\n\n\n\n Le Client demeure en tout temps responsable des Renseignements personnels et en conserve le contr\u00f4le, et est responsable de ses obligations de conformit\u00e9 au titre des Lois applicables sur la protection des renseignements personnels et de la vie priv\u00e9e, de la transmission de tout avis requis et de l’obtention de tout consentement requis, ainsi que des instructions de traitement qu’il donne au Fournisseur.<\/p>\n\n\n\n Le Client d\u00e9clare et garantit que l’utilisation pr\u00e9vue des Renseignements personnels par le Fournisseur aux fins de la Finalit\u00e9 commerciale et selon les instructions pr\u00e9cises du Client au titre du pr\u00e9sent Addenda sera conforme \u00e0 l’ensemble des Lois sur la protection des renseignements personnels et de la vie priv\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n Le Fournisseur ne traite les Renseignements personnels que dans la mesure et de la mani\u00e8re n\u00e9cessaires \u00e0 la Finalit\u00e9 commerciale. Le Fournisseur ne traite pas les Renseignements personnels d’une mani\u00e8re non conforme au pr\u00e9sent Addenda, aux instructions du Client ou aux Lois sur la protection des renseignements personnels et de la vie priv\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n Le Fournisseur se conforme sans d\u00e9lai \u00e0 toute demande ou instruction du Client exigeant qu’il modifie, transf\u00e8re ou supprime les Renseignements personnels, ou qu’il cesse, att\u00e9nue ou corrige tout traitement non autoris\u00e9.<\/p>\n\n\n\n Le Fournisseur pr\u00e9serve la confidentialit\u00e9 de tous les Renseignements personnels et ne communique pas de Renseignements personnels \u00e0 des tiers, sauf si le Client ou le pr\u00e9sent Addenda autorise express\u00e9ment la communication conform\u00e9ment aux Lois sur la protection des renseignements personnels et de la vie priv\u00e9e, ou si la loi l’exige par ailleurs. Si une loi exige que le Fournisseur traite ou communique des Renseignements personnels, le Fournisseur avise d’abord le Client de cette exigence l\u00e9gale et lui donne la possibilit\u00e9 de s’y opposer ou de la contester, aux seuls frais du Client, \u00e0 moins que la loi n’interdise un tel avis.<\/p>\n\n\n\n Le Fournisseur aide raisonnablement le Client \u00e0 respecter ses obligations de conformit\u00e9 au titre des Lois sur la protection des renseignements personnels et de la vie priv\u00e9e, compte tenu de la nature du traitement effectu\u00e9 par le Fournisseur et des renseignements dont il dispose. Le Client reconna\u00eet que le Fournisseur n’a aucune obligation de v\u00e9rifier l’exhaustivit\u00e9, l’exactitude ou la suffisance des instructions pr\u00e9cises du Client ou des Renseignements personnels, sauf dans la mesure requise par les Lois sur la protection des renseignements personnels et de la vie priv\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n Le Fournisseur limite l’acc\u00e8s aux Renseignements personnels aux employ\u00e9s qui en ont besoin pour s’acquitter des obligations du Fournisseur au titre du pr\u00e9sent Addenda et du Contrat principal.<\/p>\n\n\n\n Le Fournisseur met en \u0153uvre et maintient des mesures techniques et organisationnelles appropri\u00e9es visant \u00e0 prot\u00e9ger les Renseignements personnels contre tout traitement, acc\u00e8s, copie, modification, stockage, reproduction, affichage ou distribution non autoris\u00e9 ou illicite, ainsi que contre toute perte, toute destruction ou tout dommage accidentels.<\/p>\n\n\n\n Le Fournisseur maintient des mesures techniques et organisationnelles appropri\u00e9es pour prot\u00e9ger les Donn\u00e9es du Client, y compris le recours \u00e0 des sauvegardes par roulement assorties de p\u00e9riodes de conservation d\u00e9finies, comme \u00e9nonc\u00e9 \u00e0 la section \u00ab Restitution et destruction des donn\u00e9es \u00bb ci-dessous.<\/p>\n\n\n\n Le Fournisseur avise sans d\u00e9lai le Client s’il prend connaissance d’une Atteinte \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et prend des mesures pour contenir et att\u00e9nuer l’Atteinte \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9. Le Fournisseur collabore raisonnablement avec le Client dans le traitement de l’affaire par celui-ci, notamment en mettant \u00e0 disposition tous les renseignements pertinents dans la mesure requise pour se conformer \u00e0 l’ensemble des Lois sur la protection des renseignements personnels et de la vie priv\u00e9e. Le Fournisseur n’informe aucun tiers d’une Atteinte \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 sans avoir d’abord obtenu le consentement \u00e9crit pr\u00e9alable du Client, sauf lorsque les Lois sur la protection des renseignements personnels et de la vie priv\u00e9e, ou d’autres lois ou r\u00e8glements, l’exigent. Le Fournisseur convient que le Client a le droit exclusif, dans la mesure permise par les lois applicables, de d\u00e9cider s’il y a lieu de donner avis de l’Atteinte \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 \u00e0 des Personnes concern\u00e9es, \u00e0 des autorit\u00e9s de r\u00e9glementation, \u00e0 des organismes d’application de la loi ou \u00e0 d’autres, conform\u00e9ment aux Lois sur la protection des renseignements personnels et de la vie priv\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n Le Client reconna\u00eet et accepte que le Fournisseur peut traiter les Renseignements personnels \u00e0 l’\u00e9chelle mondiale dans la mesure n\u00e9cessaire \u00e0 la Finalit\u00e9 commerciale, et en particulier que les Renseignements personnels peuvent \u00eatre transf\u00e9r\u00e9s au Fournisseur et trait\u00e9s par lui au Canada, aux \u00c9tats-Unis et dans d’autres ressorts o\u00f9 les membres du groupe du Fournisseur et ses sous-traitants ult\u00e9rieurs exercent des activit\u00e9s. Chaque fois que les Renseignements personnels sont transf\u00e9r\u00e9s \u00e0 l’ext\u00e9rieur de leur pays d’origine, chaque partie veille \u00e0 ce que ces transferts soient effectu\u00e9s conform\u00e9ment aux exigences des Lois applicables sur la protection des renseignements personnels et de la vie priv\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n Le Client convient que le Fournisseur peut faire appel \u00e0 des sous-traitants ult\u00e9rieurs pour traiter les Renseignements personnels pour le compte du Client, \u00e0 condition que le Fournisseur conclue avec le sous-traitant ult\u00e9rieur un contrat \u00e9crit imposant des modalit\u00e9s de protection des donn\u00e9es qui obligent le sous-traitant ult\u00e9rieur \u00e0 prot\u00e9ger les Renseignements personnels selon la norme exig\u00e9e par les Lois applicables sur la protection des renseignements personnels et de la vie priv\u00e9e. Le Client reconna\u00eet que, dans la mesure o\u00f9 un sous-traitant ult\u00e9rieur est un fournisseur de Services d’IA, tout Renseignement personnel trait\u00e9 par ce sous-traitant ult\u00e9rieur peut faire l’objet d’une surveillance automatis\u00e9e des abus par celui-ci et, s’il est signal\u00e9, peut \u00eatre examin\u00e9 par le personnel autoris\u00e9 du sous-traitant ult\u00e9rieur. Sur demande \u00e9crite, le Fournisseur d\u00e9ploie des efforts commercialement raisonnables pour r\u00e9duire au minimum cette exposition \u00e0 la surveillance, sous r\u00e9serve des politiques alors en vigueur et des processus d’approbation de ce sous-traitant ult\u00e9rieur. Une liste des sous-traitants ult\u00e9rieurs actuels est accessible \u00e0 l’adresse https:\/\/wealthwriteup.com\/sub-processors<\/a>.<\/p>\n\n\n\n Le Fournisseur avise sans d\u00e9lai le Client s’il re\u00e7oit une plainte, un avis ou une communication se rapportant directement ou indirectement au traitement des Renseignements personnels ou \u00e0 la conformit\u00e9 de l’une ou l’autre Partie aux Lois sur la protection des renseignements personnels et de la vie priv\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n Le Fournisseur avise sans d\u00e9lai le Client s’il re\u00e7oit d’une Personne concern\u00e9e une demande d’acc\u00e8s \u00e0 ses Renseignements personnels ou une demande de correction, de suppression ou de retrait de son consentement \u00e0 toute utilisation de ceux-ci par le Client ou le Fournisseur.<\/p>\n\n\n\n Le Fournisseur collabore avec le Client pour r\u00e9pondre \u00e0 toute plainte, \u00e0 tout avis, \u00e0 toute communication ou \u00e0 toute demande d’une Personne concern\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n Le Fournisseur ne communique pas directement les Renseignements personnels \u00e0 une Personne concern\u00e9e ni \u00e0 un tiers, sauf si la loi l’exige.<\/p>\n\n\n\n Le pr\u00e9sent Addenda demeure pleinement en vigueur jusqu’\u00e0 l’expiration ou la r\u00e9siliation du Contrat principal (la \u00ab Dur\u00e9e \u00bb).<\/p>\n\n\n\n Si une modification d’une Loi sur la protection des renseignements personnels et de la vie priv\u00e9e emp\u00eache l’une ou l’autre Partie de s’acquitter de tout ou partie de ses obligations au titre du Contrat principal, les Parties suspendent le traitement des Renseignements personnels jusqu’\u00e0 ce que ce traitement soit conforme aux nouvelles exigences. Si les Parties sont incapables de rendre le traitement des Renseignements personnels conforme \u00e0 la Loi applicable sur la protection des renseignements personnels et de la vie priv\u00e9e en d\u00e9ployant des efforts commercialement raisonnables, l’une ou l’autre Partie peut r\u00e9silier le Contrat principal sur avis \u00e9crit \u00e0 l’autre Partie, sans pr\u00e9judice des frais engag\u00e9s par le Client avant la suspension ou la r\u00e9siliation.<\/p>\n\n\n\n \u00c0 la r\u00e9siliation du Contrat principal pour quelque motif que ce soit ou \u00e0 l’expiration de sa dur\u00e9e, le Fournisseur d\u00e9truit de fa\u00e7on s\u00e9curitaire ou, sur instruction \u00e9crite du Client, restitue et ne conserve pas la totalit\u00e9 ou une partie des Renseignements personnels li\u00e9s au pr\u00e9sent Addenda qui sont en sa possession ou sous son contr\u00f4le, \u00e0 moins que la loi applicable ne permette ou n’exige leur conservation par le Fournisseur.<\/p>\n\n\n\n Si une loi, un r\u00e8glement ou un organisme gouvernemental ou de r\u00e9glementation exige que le Fournisseur conserve des documents ou du mat\u00e9riel qu’il serait autrement tenu de restituer ou de d\u00e9truire, dans la mesure permise par la loi, le Fournisseur avise le Client par \u00e9crit de cette exigence de conservation et, dans la mesure o\u00f9 cela peut \u00eatre d\u00e9termin\u00e9, du moment o\u00f9 elle prend fin.<\/p>\n\n\n\n Le Fournisseur certifie par \u00e9crit qu’il a d\u00e9truit les Renseignements personnels, sur demande du Client.<\/p>\n\n\n\n La politique de sauvegarde et de stockage du Fournisseur est la suivante : (i) les sauvegardes quotidiennes sont conserv\u00e9es pendant trente (30) jours; (ii) les sauvegardes de conservation \u00e0 long terme (\u00ab CLT \u00bb) mensuelles sont conserv\u00e9es pendant sept (7) ans; et (iii) les sauvegardes CLT annuelles (premi\u00e8re semaine) sont conserv\u00e9es pendant dix (10) ans. \u00c0 la r\u00e9siliation ou \u00e0 l’expiration du Contrat principal, les Donn\u00e9es du Client sont supprim\u00e9es des syst\u00e8mes actifs et leur suppression des syst\u00e8mes de sauvegarde est planifi\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 la pr\u00e9sente politique de conservation, sauf disposition contraire de la loi. Le Fournisseur certifie la destruction sur demande \u00e9crite du Client.<\/p>\n\n\n\n Le Fournisseur permet au Client et \u00e0 ses repr\u00e9sentants tiers de v\u00e9rifier la conformit\u00e9 du Fournisseur \u00e0 ses obligations au titre du pr\u00e9sent Addenda, sur pr\u00e9avis raisonnable. Le Fournisseur donne au Client et \u00e0 ses repr\u00e9sentants tiers acc\u00e8s aux renseignements n\u00e9cessaires pour effectuer ces v\u00e9rifications conform\u00e9ment aux Lois sur la protection des renseignements personnels et de la vie priv\u00e9e. Dans la mesure o\u00f9 un acc\u00e8s physique aux dossiers ou aux locaux du Fournisseur est n\u00e9cessaire pour effectuer ces v\u00e9rifications conform\u00e9ment aux Lois sur la protection des renseignements personnels et de la vie priv\u00e9e, (i) cet acc\u00e8s n’est accord\u00e9 que pendant les heures normales d’ouverture et se limite strictement aux dossiers ou aux locaux n\u00e9cessaires pour se conformer aux Lois sur la protection des renseignements personnels et de la vie priv\u00e9e; et (ii) le Client et ses repr\u00e9sentants tiers acceptent d’\u00eatre accompagn\u00e9s en tout temps par les repr\u00e9sentants du Fournisseur, et chacun doit signer les ententes de confidentialit\u00e9 exig\u00e9es par le Fournisseur. En aucun cas le Client n’aura acc\u00e8s aux renseignements concernant d’autres clients du Fournisseur, ni \u00e0 leurs dossiers ou \u00e0 leurs donn\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n Les limitations de responsabilit\u00e9 \u00e9nonc\u00e9es dans le Contrat principal s’appliquent au pr\u00e9sent Addenda.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Mise \u00e0 jour : le 17 juin 2026 Le pr\u00e9sent addenda relatif au traitement des donn\u00e9es (l’\u00ab Addenda \u00bb), ayant comme date de prise d’effet la m\u00eame Date de prise d’effet que celle pr\u00e9vue au Contrat principal (d\u00e9fini ci-dessous), est conclu entre Wealth Write-Up Inc., une soci\u00e9t\u00e9 par actions canadienne dont les bureaux sont situ\u00e9s […]<\/p>\nD\u00e9finitions et interpr\u00e9tation<\/h2>\n\n\n\n
Responsabilit\u00e9s du Client<\/h2>\n\n\n\n
Obligations du Fournisseur<\/h2>\n\n\n\n
Transferts internationaux<\/h2>\n\n\n\n
Sous-traitants ult\u00e9rieurs<\/h2>\n\n\n\n
Plaintes, demandes des personnes concern\u00e9es et droits des tiers<\/h2>\n\n\n\n
Dur\u00e9e et r\u00e9siliation<\/h2>\n\n\n\n
Restitution et destruction des donn\u00e9es<\/h2>\n\n\n\n
Audit<\/h2>\n\n\n\n
Limitation de responsabilit\u00e9<\/h2>\n\n\n\n